Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

Version mise à jour le 26-05-2024

Merci de lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente avant d'utiliser les services de KITEB TRADING SARL. Le propriétaire du nom de domaine www.kiteb-trading.dz (ci-après, le « Site ») est la société KITEB TRADING SARL (ci-après, « KITEB », le « Fournisseur » la « Société » ou « Nous »). Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après, les "Conditions Générales" ou « CGV ») régissent le contrat de vente des produits du Fournisseur (ci-après, les "Produits" ou, individuellement, le "Produit") qui est conclu entre la Société et le client, qu’il soit, personne physique ou morale (ci-après, également "Vous", "l'Acheteur" ou « l’Utilisateur »). Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes commandes passées auprès de la Société. Le fait de passer la commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales. Sauf dérogation écrite et approuvée par KITEB, ces Conditions Générales constituent la base juridique du Contrat entre le Fournisseur et l’Acheteur. Les présentes CGV s’appliquent à toutes les commandes de l’Acheteur et priment sur toute autres conditions dont pourraient se prévaloir l’Acheteur ainsi que sur tout autre accord verbal en relation avec l’achat des Produits. Aucune dérogation ne saurait y être apportée sans l’accord préalable et écrit de la Société, y compris par des stipulations contraires figurant sur les documents de l’Acheteur.. Les Conditions Générales, en revanche, ne régissent pas la fourniture de services ou la vente de produits par des parties autres que KITEB, qui sont proposés ou disponibles sur le Site, y compris par le biais de liens, bannières ou autres liens hypertextes. KITEB n'est donc pas responsable de la fourniture de produits et / ou services par des tiers autres que KITEB elle-même, ou de la conclusion d'opérations de commerce électronique entre les Utilisateurs du Site et ces tiers.

I. INFORMATIONS RELATIVES A LA SOCIETE

1.1 La société KITEB TRADING est une société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis à Cité des Trois Caves, rue 62, n°10, 2ème étage, El Harrach, Alger – Algérie, dont son registre du commerce secondaire portant l’activité de E-Commerce est inscrit au Centre National du Registre du Commerce sous le numéro 22B 1203162 – 16/01, son numéro d’identification Fiscal est 00221612031621816001, l’adresse électronique de la Société est : contact@kiteb-trading.dz, son numéro de téléphone est le : +213550550869

1.2 L'adresse géographique où le Fournisseur est établi, son numéro de téléphone, et son adresse électronique Vous sont proposés pour permettre de contacter rapidement le Fournisseur et de communiquer efficacement avec lui.

II. OBJET

2.1 Les CGV ci-après détaillent les droits et obligations du Fournisseur et de l’Acheteur dans le cadre de la vente de Produits et/ou de services. Toute action commerciale implique une adhésion sans réserve de l’Acheteur aux présentes CGV.

2.2 Le Contrat porte sur l'achat et la vente des Produits, contre paiement, du prix indiqué, par l’Acheteur.

2.3 Les principales caractéristiques des Produits sont indiquées sur www.kiteb-trading.dz, en validant la commande Vous déclarez adhérer sans réserve aux présentes Conditions Générales et accepter les caractéristiques du Produit sélectionné.

KITEB se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, sans préavis, pour tenir compte des changements ayant pu survenir avant et pendant l'exécution de la commande notamment dans les prix de revient des matières premières, de la main-d'œuvre, des frais de transport, droits de douane, impôts et taxes de toute nature, taux de change, …, etc.

Il appartient à l’Acheteur de consulter et d’accepter ces Conditions Générales préalablement à la prise de commande.

III. COMMANDE – ACCEPTATION- CONCLUSION DU CONTRAT

3.1 La réception par KITEB d’une commande n’entraine pas automatiquement son acceptation. A défaut de disponibilité du Produit, KITEB s’engage à Vous en informer par tout moyen. KITEB s’engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles.

3.2 L’Acheteur pourra modifier ou annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées.

Une facture pro-forma peut être établie par KITEB à titre indicatif mais ne peut en aucun cas constituer une acceptation de commande ou une réservation de Produits. Les engagements pris par un personnel non autorisé de KITEB vis-à-vis de l’Acheteur n'engagent nullement KITEB.

3.3 Si votre commande est passée sur le Site, conformément à l’article 12, de la Loi n° 18-05 du 10 mai 2018 relative au commerce électronique, après avoir saisi et validé le bon de commande, Vous recevrez un e-mail confirmant la réception de la commande dans lequel seront indiqués le numéro d'identification de la commande (ci-après, le "Récapitulatif de la commande").

Le Récapitulatif de la Commande contiendra également les Conditions Générales et autres conditions particulières applicables au Contrat, les informations relatives aux caractéristiques essentielles des Produits achetés, l'indication détaillée du Prix, les moyens de paiement et les modalités de transport, la rétractation, les frais de livraison et les taxes applicables.

Le récapitulatif de la commande représente uniquement une communication de KITEB indiquant qu'il a reçu le bon de commande envoyé par Vous et, par conséquent, le bon de commande ne sera pas encore considéré comme accepté par KITEB.

3.4 Le bon de commande ne peut être considéré comme accepté/le Contrat correspondant conclu - qu'avec la réception par Vous d'un autre e-mail - à l'adresse que Vous avez indiquée - à travers lequel KITEB confirmera l'acceptation de la commande (ci-après l ‘ ”Acceptation de Commande").

3.5 La commande, le récapitulatif de la commande et l'acceptation de la commande sont considérés comme reçus lorsque KITEB et/ou Vous avez la possibilité d'accéder aux messages électroniques correspondants.

3.6 KITEB se réserve, dans tous les cas, le droit de ne pas accepter et/ou d'accepter partiellement les bons de commande que Vous avez envoyés. En particulier, KITEB aura - entre autres - le droit de ne pas accepter un bon de commande :

a. Lorsque le Produit n'est pas disponible ;

b. Lorsque KITEB ne reçoit pas l'autorisation de facturer le coût du Produit ;

c. Si Vous n'avez pas la qualité d’Acheteur au sens des présentes ;

d. Lorsqu’au moment de l'achat un prix clairement incorrect et reconnaissable est indiqué (prix trop élevés ou trop bas par rapport à la moyenne du marché et sans indication d'allégations promotionnelles). Dans ce cas, c'est-à-dire en cas d'erreur reconnaissable dans l'indication - par KITEB - du prix d'un Produit ou dans le calcul du montant demandé en paiement, KITEB Vous contactera afin d’offrir la '' possibilité de transmettre le bon de commande du ou des Produit(s) au prix correct ;

e. En cas de signalement ou de suspicion d'activité frauduleuse ou illégale.

3.7 Dans les cas visés à l'article 3.6 ci-dessus, KITEB Vous notifiera la non-acceptation de la Commande.

IV. PRIX

4.1 Tous les prix sont exprimés en Dinars Algériens (DA), ils sont calculés en toutes taxes comprises (TTC).

4.2 KITEB se garde le droit de modifier et mettre à jour ses tarifs à tout moment. Toutefois, le prix facturé et en vigueur est celui indiqué lors de l’enregistrement de la commande.

4.4 Avant de valider la commande, il Vous est possible de consulter le prix total (taxes et tous les frais supplémentaires d'expédition, de livraison ou postaux et tout autre frais).

V. PAIEMENT DU PRIX

5.1 La livraison des Produits donne lieu à l’établissement d’une facture commerciale au nom de l’Acheteur.

5 .2 Pour les achats réalisés sur le Site, l'Acheteur s'engage à payer l'intégralité du Prix au moment de l'envoi du bon de commande au Fournisseur.

5.3 Le paiement du Prix peut être effectué selon les modalités suivantes :

a. Paiement en ligne par Carte CIB ou EDAHABIA ;

b. Paiement à la livraison, en COD (Cash On Delivery) ;

c. Autres types de paiement pouvant être indiqués directement sur le Site et conformément aux règles applicables en la matière.

5.4 En aucun cas, des frais en relation avec l'instrument de paiement choisi par l'Acheteur, et supérieurs à ceux réellement encourus par KITEB TRADING, ne seront facturés.

VI. LIVRAISON DES PRODUITS – TRANSFERT DE PROPRIETE

6.1 KITEB TRADING choisit le mode de livraison qui lui semble le plus approprié à l’Acheteur.

La livraison est effectuée par la remise directe des Produits, soit par délivrance à un transporteur ou à un expéditeur.

Lorsque les Produits sont livrés à l'adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient à l’Acheteur de :

• Vérifier l'état et la quantité des produits reçus ;
• Formuler, en cas d'avarie ou de manquant, des réserves sur le bon de transport ;
• Aviser le transporteur des éventuels avaries et/ou manquants ;
• Et éventuellement de refuser les Produits et d'en avertir KITEB.

Les risques de perte ou d'endommagement des Produits sont transférés à l’Acheteur au moment où il prend, ou un tiers qu'il a désigné, physiquement possession des ¨Produits, sans distinction selon leur nature.

Les Produits, qui sont livrés à l’Acheteur par un transporteur appartenant ou choisi par KITEB, voyagent aux risques et périls de KITEB jusqu’au lieu de livraison.

Les Produits, qui sont livrés par un transporteur appartenant ou choisi par l’Acheteur, voyagent aux risques et périls du Client à partir de la remise des Produits au transporteur.

VII. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

KITEB ou ses ayants droit se réservent la propriété intellectuelle des Produits livrés à l’Acheteur.

L’Acheteur s’interdit :

•  D’apporter des modifications aux Produits ou à leur emballage ;
•  De modifier, de supprimer ou de falsifier les marques, les numéros ou autres moyens d’identification utilisés sur ou en rapport avec les Produits ;
•  D’utiliser les marques d’une manière qui pourrait porter préjudice à leur caractère distinctif, leur validité ou à l’actif incorporel de KITEB ;
•  D’utiliser, en relation avec les Produits, des marques commerciales autres que les marques de KITEB ;
•  D’utiliser sur le territoire des marques commerciales ou des noms commerciaux ayant une ressemblance telle avec l’une quelconque des marques ou des noms commerciaux de KITEB, qu’ils sont susceptibles de provoquer la confusion ou la tromperie.

VIII. RETOUR PRODUIT

L’Acheteur s’engage à vérifier la conformité du Produit à sa commande lors de la livraison. Toute erreur de livraison par rapport à la commande ou vice apparent devra faire l’objet d’une réclamation dans un délai de deux (2) jours ouvrables à compter de la date de livraison. Passé ce délai, l’Acheteur ne pourra plus se prévaloir d’une erreur de livraison ou d’un vice apparent.

Pour exprimer son intention de retourner le ou les Produits, l’Acheteur doit formuler une demande de retour et la transmettre par mail à l’adresse : contact@kiteb-trading.dz (en prenant soin de notifier également le service client KITEB par téléphone : +213 550 550 869, et les prévenir de son intention de retourner le ou les Produits).

La demande doit inclure les informations suivantes : La date de la demande, Numéro de Commande, Numéro de la facture, caractéristique du Produit, Nom/Prénom ou dénomination sociale de l’Acheteur, raisons du retour.

A défaut de procéder à cette formalité, l’Acheteur ne pourra pas être remboursé.

Une fois le retour valide par KITEB, il sera communiqué à l’Acheteur la date et l’heure approximative de l’enlèvement de la part du coursier, lequel aura des instructions strictes quant à la nature du Produit à récupérer, ce dernier procédera à l’inspection du Produit, et en cas de conformité à l’ordre émis par KITEB, procédera à son retour. Les délais de retour Produit ne correspondant pas aux délais de livraison, ceux-ci sont plus lents à opérer et Vous seront fournis à titre indicatif par le service client. Après réception du Produit retourné, son inspection et la validation de son entière conformité et intégrité, KITEB procédera soit à la réexpédition du nouveau Produit conformément à la commande émise par l’Acheteur, soit au remboursement du Produit et des frais de livraison, dans un délai n’excédant pas quinze (15) jours calendaires après la date de réception du produit retourné. Les remboursements seront effectués suivant le mode choisi à cet effet par KITEB.

IX. GARANTIE DU PRODUIT

Tous les Produits proposés disposent d’une gamme complète de services de garantie conformes aux lois et réglementations nationales algériennes. En cas de conflit entre ces termes et les lois nationales, ces dernières doivent prévaloir.

X. VICES CACHES

Si pour des raisons indépendantes de la volonté des fabricants et/ou du Fournisseur, un vice caché de matière ou de fabrication pourrait leur être imputé, ce vice doit être immédiatement signalé à KITEB. L’Acheteur doit impérativement informer KITEB, dans un délai maximum de deux (2) jours ouvrables et par écrit, des vices qu'il impute le cas échéant au Produit et fournir toutes justifications quant à la réalité de ce vice.

XI. RESILIATION DU CONTRAT

11.1 En cas de résiliation de Contrat, le montant payé par l’Acheteur lui sera intégralement restitué (à l'exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d'un type de livraison autre que le type de livraison standard), sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard quinze (15) jours calendaires à compter de la date de retour du Produit en bon état.

11.2 Ces remboursements seront effectués en utilisant le même mode de paiement que celui que Vous avez utilisé pour la transaction initiale.

11.3 L’enlèvement du Produit se fera à la même adresse que lors de livraison.

11.4 L'Acheteur doit veiller à ce que :

(i) les Produits soient intacts et n'aient pas été utilisés, sauf preuve d’utilisation ;

(ii) les Produits sont retournés dans leur emballage d'origine, eux aussi intactes (avec tous les accessoires, matériaux de protection et documentation).

XII. COMMUNICATIONS, ASSISTANCE CLIENTÈLE

12.1 Toute communication/réclamation de l'Acheteur à KITEB relative au Contrat doit être envoyée, par email : contact@kiteb-trading.dz ou par lettre recommandée avec accusé de réception, a l’adresses indiquée dans l'article 1.1

12.2 Ces communications / réclamations seront présumées avoir été faites à la date indiquée dans le récépissé, en cas de transmission par lettre recommandée avec accusé de réception, ou à la date à laquelle KITEB aura la possibilité d'accéder aux messages électroniques, en cas de transmission au moyen d’un e-mail.

12.3 Vous pouvez également demander toute information à KITEB, en contactant le service client de KITEB au numéro +213 550 550 869 ou en visitant le site Web, sur la page contact : http://kiteb-trading.dz/index.php?route=information/contact.

XIII. TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

13.1 Conformément à la Loi n° 18-07 du 10 juin 2018, KITEB procède à la collecte de données et constitue des fichiers clients, toutefois seulement les données nécessaires à la conclusion du Contrat sont récoltées. Cela afin de remplir les obligations légales auxquelles le responsable du traitement est soumis. En acceptant les présentes Conditions Générales, Vous acceptez expressément le traitement de vos données à caractère personnel.

13.2 KITEB s’engage à appliquer des modalités de stockage et de sécurisation des données à caractère personnel telles que définis conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

13.3 Les destinataires des données se limitent exclusivement aux personnes habilitées à connaître vos données en raison de leurs fonctions. Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui Vous concernent, que Vous pouvez exercer en vous adressant à notre service client au +213 550 550 869 ou par email au contact@kiteb-trading.dz

XIV. FORCE MAJEURE

Les cas fortuits et de force majeure, notamment, incendies, inondations, grèves totales ou partielles, interruptions de transport, manque de matières premières, rupture d'approvisionnement, accident d’outillage, épidémie, pandémie, blocus, décisions gouvernementales, ou toutes autres causes imprévisibles, insurmontables et indépendantes de la volonté de KITEB, limitent la responsabilité de KITEB en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du Contrat.

XV. RESPONSABILITE

15.1 Nous nous engageons à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en oeuvre du service offert à l’Acheteur. Néanmoins, notre responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de retard ou de manquement à nos obligations contractuelles si le retard ou manquement est dû à une cause en dehors de notre contrôle : cas fortuit ou cas de force majeure tel que défini par les présentes et par loi applicable.

15.2 Dans le cadre de ses relations, KITEB n'est pas responsable (i) des pertes qui n'ont pas été causées par une faute de notre part, ou (ii) des pertes commerciales (y compris les pertes de profit, bénéfice, contrats, économies espérées, données, clientèle ou dépenses superflues), ou (iii) toute perte indirecte ou consécutive qui n'étaient pas prévisibles par Vous et Nous quand Vous avez commencé à utiliser le service de KITEB.

15.3 Nous ne serons pas tenus pour responsables des délais ou de votre impossibilité à respecter vos obligations en application de ces conditions si le délai ou l'impossibilité résulte d'une cause en dehors de notre contrôle raisonnable. Cette condition n'affecte pas votre droit légal de voir les Produits envoyés et les services fournis dans un temps raisonnable ou de recevoir un remboursement si les Produits commandés ne peuvent être délivrés dans un délai raisonnable en raison d'une cause hors de notre contrôle raisonnable.

15.4 La limitation de responsabilité visée ci-dessus est inapplicable en cas de vol ou de faute lourde de notre part.

XVI. DROIT APPLICABLE

Les Conditions Générales sont régies par le droit algérien et sont de la compétence des juridictions algériennes.

XVII. TRIBUNAL COMPETENT

Tout litige dû à l’interprétation et à l’exécution du Contrat ou des présentes Conditions Générales est soumis au droit algérien. Il pourra avant toute action judiciaire faire l’objet d’une appréciation de la part des Parties, en vue d’un règlement à l’amiable. À défaut le litige sera porté devant le Tribunal de territorialement compétent près du siège de KITEB.

XVIII. NULLITE – DIVISIBILITE

Au cas où l'une quelconque des clauses est reconnue ou déclarée nulle, seule ladite clause sera réputée non écrite et toutes les autres clauses resteront en vigueur.

La renonciation de la Société à se prévaloir d’une clause des présentes Conditions Générales n’implique pas renonciation définitive au bénéfice de cette clause ou d’une quelconque autre clause des présentes Conditions Générales. Si l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales s’avérait nulle, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée.

XIX. MODIFICATION DU SERVICE OU DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Nous nous réservons le droit de faire des changements à nos procédures, et à nos termes et conditions, y compris les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Vous êtes soumis aux termes et conditions, procédures et Conditions Générales de Vente en vigueur au moment où Vous commandez un Produit, sauf si un changement à ces termes et conditions, ou les présentes Conditions Générales de Vente est exigé par une autorité administrative ou gouvernementale (dans ce cas, cette modification peut s'appliquer aux commandes antérieures que Vous avez effectuées).

XX. RENONCIATION

Si Vous enfreignez ces Conditions Générales de Vente et que Nous ne prenons aucune action, Nous serons toujours en droit d'utiliser nos droits et voies de recours dans toutes les autres situations où Vous violeriez ces Conditions Générales de Vente.

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